Dans un arrêt du 18 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que l’absence de cause
du contrat ne peut être déduite de l’absence de rentabilité de celui-ci au
cours de son exécution.
Dans les revues : D.
2014, p. 1116, note J. Ghestin, RDC 2014, p. 345
En complément des ouvrages suivants :
