Dans un arrêt du 13
février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le
principe selon lequel il faut se placer au moment du partage pour apprécier la valeur
des donations. La Cour de cassation se fonde sur l’article 860, alinéa 1er
du Code civil qui dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien
donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ».
En l’espèce, une fille devait rapporter la donation en avancement d'hoirie que
lui avait consentie en 1974 sa mère décédée en 2000.
