mercredi 20 mars 2013

Civ. 1re, 16 janvier 2013 (n°12-14439) : la perte d’une chance, même faible, est indemnisable


Deux époux sont condamnés en première instance par le tribunal de commerce au paiement du solde débiteur d'un compte courant d'associé (environ 20 000 euros). Leur avocat, qui ne s’est pas présenté à l’audience du tribunal de commerce, omet de déposer une demande d’appel malgré les instructions qui lui sont données par ses clients. Ceux-ci lui demandent réparation.

Un avocat qui ne se présente pas à l’audience et omet de faire appel fait-il perdre à ses clients la chance de gagner en appel ?

La cour d’appel considère que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle estime que n’est pas démontré « l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué »  et que « la perte d’une chance, même faible, est indemnisable ». 



Dans les revues : D. 2013, Jur. p. 619, note M. Bacache. 

En complément des ouvrages :